Table des matières
1. POURQUOI UNE CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
2. QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CHARTE ?
3. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
4. POURQUOI LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES SONT-ELLES TRAITÉES PAR FLEXIMED ET SUR QUELS FONDEMENTS ?
5. QUELLES SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES TRAITÉES PAR FLEXIMED ?
6. À QUI FLEXIMED EST-ELLE SUSCEPTIBLE DE COMMUNIQUER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES ?
7. COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES PAR FLEXIMED ?
8. QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COMMENT PEUVENT-ELLES LES EXERCER ?
8.1. LE DROIT D’ACCÈS
8.2. LE DROIT DE RECTIFICATION
8.3. LE DROIT À L’EFFACEMENT
8.4. LE DROIT D’OPPOSITION
8.5. LE DROIT À LA PORTABILITÉ
8.6. LE DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT
9. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES SONT-ELLES TRANSMISES À L’ÉTRANGER ?
10. SOUHAITEZ-VOUS NOUS CONTACTER À PROPOS DE LA PRÉSENTE CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET/OU INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES ?
1. POURQUOI UNE CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
Le respect de votre vie privée est une priorité de FlexiMed (ci-après « FlexiMed » ou « nous »). A cet égard, nous nous engageons à respecter les données à caractère personnel de nos Clients, prospects et fournisseurs personnes physiques, des personnes physiques travaillant au sein de nos Clients, prospects et fournisseurs personnes morales, des utilisateurs de notre site (ci-après « Vous » ou « les personnes concernées »), de les traiter conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et aux réglementations nationales en la matière.
La présente charte vie privée vous informe sur :
- Les données à caractère personnel que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte ;
- La manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel ;
- Vos droits sur vos données à caractère personnel et les moyens de les exercer.
Date de la dernière modification : 23 août 2024.
Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte
Donnée à caractère personnel (ci-après désignée « données à caractère personnel »)
Définitions prévues par le RGPD: Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Explications des termes en langage usuel: Tous types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à-dire à un individu (Vous) identifiable directement ou indirectement, en tant que personne distincte d’autres personnes.
Par exemple : un nom, un prénom, une photo, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, une adresse IP, vos données de navigation sur un site internet, etc.
Par exemple : un nom, un prénom, une photo, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, une adresse IP, vos données de navigation sur un site internet, etc.
Traitement
Définitions prévues par le RGPD: Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Explications des termes en langage usuel: Toute utilisation de données à caractère personnel, quelle qu’elle soit (collecter, enregistrer, organiser, conserver, modifier, etc. des données à caractère personnel).
Par exemple : l’utilisation de vos données à des fins de gestion de la clientèle, de livraison, d’envoi de newsletters, etc.
Par exemple : l’utilisation de vos données à des fins de gestion de la clientèle, de livraison, d’envoi de newsletters, etc.
Responsable de traitement
Définitions prévues par le RGPD: La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Explications des termes en langage usuel: La personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui contrôle vos données et qui décide de toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer un traitement et détermine pourquoi vos données seront traitées et à qui elles seront transmises.
Il est le principal responsable du respect des réglementations applicables.
Il est le principal responsable du respect des réglementations applicables.
Sous-traitant
Définitions prévues par le RGPD: La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Explications des termes en langage usuel: Toute personne, physique ou morale, qui exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la responsabilité du responsable de traitement.
2. QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CHARTE ?
Le cœur des activités de FlexiMed est la mise à disposition de son application FlexiMed (l’ « Application » ci-après) à ses Clients. L’utilisation de l’Application implique le traitement de données à caractère personnel des Clients par FlexiMed.
La présente Charte s’applique à ces traitements effectués sur l’Application, mais également, de manière plus large, aux Traitements des Données à caractère personnel de nos Clients, prospects et fournisseurs personnes physiques, des personnes physiques travaillant au sein de nos Clients, prospects et fournisseurs personnes morales, des utilisateurs de notre site.
Dans ce contexte, FlexiMed intervient en qualité de Responsable du traitement (cf. ci-dessous, point 3), et traite les Données à caractère personnel mentionnées au point 5 (ci-dessous), en vue d’atteindre les finalités visées au point 4 (ci-dessous).
Dans ce contexte, FlexiMed intervient en qualité de Responsable du traitement (cf. ci-dessous, point 3), et traite les Données à caractère personnel mentionnées au point 5 (ci-dessous), en vue d’atteindre les finalités visées au point 4 (ci-dessous).
3. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Dans le cadre de la présente Charte, le Responsable des traitements de Données à caractère personnel est la S.R.L. FlexiMed (en abrégé « FlexiMed »), dont le siège social est établi avenue du Parc 10, 1780 Wemmel, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0804.679.138.
Toute question ou demande concernant le Traitement des Données peut être envoyée à l’adresse e-mail suivante : infos@fleximed.be
Toute question ou demande concernant le Traitement des Données peut être envoyée à l’adresse e-mail suivante : infos@fleximed.be
4. POURQUOI LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES SONT-ELLES TRAITÉES PAR FLEXIMED ET SUR QUELS FONDEMENTS ?
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:1. La gestion des relations précontractuelles avec les clients potentiels
Fondement juridique au Traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées:Le traitement est basé sur l’intérêt légitime de FlexiMed de collecter et traiter des données relatives à ses Prospects personnes physiques et aux personnes de contact chez ses Prospects personnes morales en vue de la négociation du contrat (article 6.1.f) du GDPR).
Si le Prospect décide de conclure un contrat avec FlexiMed, les données sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6.1.b) du GDPR).
Si le Prospect décide de conclure un contrat avec FlexiMed, les données sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6.1.b) du GDPR).
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:2. La gestion de la relation Client
Fondement juridique au Traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées:L’intérêt légitime de FlexiMed de collecter et traiter des données relatives à ses Clients personnes physiques et aux personnes de contact chez ses Clients personnes morales en vue d’assurer la bonne exécution du contrat (article 6.1.f) du GDPR), ainsi que la nécessité d’exécution du contrat (article 6.1.b) du GDPR).
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:3. Gestion des litiges et contentieux (avec nos Clients)
Fondement juridique au Traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées:Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts notamment mais pas exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) du RGPD).
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:4. Gestion des Fournisseurs de services (avocats, banques, etc.).
Fondement juridique au Traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées:Le traitement se fonde sur l’exécution de ce contrat qui nous lie a ces prestataires (Article 6.1.b) RGPD).
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:5. Optimisation des services
Fondement juridique au Traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées:Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de nos clients pour optimiser les services que nous proposons (Article 6.1.f) du RGPD).
5. QUELLES SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES TRAITÉES PAR FLEXIMED ?
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:1. La gestion des relations précontractuelles avec les clients potentiels
Données à caractère personnel collectées:Données d'identification, spécialité, informations sur le parcours professionnel
Modalités de la collecte:Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:2. La gestion de la relation Client
Données à caractère personnel collectées:Données d'identification, n° INAMI, spécialité, informations sur le parcours professionnel et les qualifications, données financières, toute information en lien avec la relation contractuelle
Modalités de la collecte:Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:3. Gestion des litiges et contentieux (avec nos Clients)
Données à caractère personnel collectées:Données d'identification, toutes les données nécessaires à la résolution d’un potentiel litige/contentieux/réclamation
Modalités de la collecte:Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:4. Gestion des Fournisseurs de services (avocats, banques, etc.).
Données à caractère personnel collectées:Données d'identification, activité professionnelle, données financières
Modalités de la collecte:Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:5. Optimisation des services
Données à caractère personnel collectées:Données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application FlexiMed
Modalités de la collecte:Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.
6. À QUI FLEXIMED EST-ELLE SUSCEPTIBLE DE COMMUNIQUER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES ?
Dans le cadre de nos activités, il peut nous arriver de partager vos données à caractère personnel.
Bien évidemment, nous le faisons toujours de manière à garantir une protection optimale de vos données personnelles.
Bien évidemment, nous le faisons toujours de manière à garantir une protection optimale de vos données personnelles.
Partage de vos données personnelles avec des prestataires de services, des sous-traitants ou autres tiers
Afin de poursuivre les finalités d’utilisation des données décrites ci-dessus, FlexiMed confie certaines tâches de traitement à des tiers appelés « sous-traitants ».
FlexiMed peut également dans certains cas, communiquer vos données à des prestataires et/ou partenaires contractuels et commerciaux qui peuvent intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés et peuvent ainsi avoir accès à vos données personnelles.
FlexiMed peut également dans certains cas, communiquer vos données à des prestataires et/ou partenaires contractuels et commerciaux qui peuvent intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés et peuvent ainsi avoir accès à vos données personnelles.
Sous-traitant/prestataire de service ou autre tiers concerné par le partage de vos données personnelles:Des prestataires de solutions d’envoi d’e-mails
Lieu(x) d’implantation du sous-traitant:UE, Etats-Unis
Sous-traitant/prestataire de service ou autre tiers concerné par le partage de vos données personnelles:Des prestataires de solutions de paiement en ligne
Lieu(x) d’implantation du sous-traitant:Etats-Unis
Sous-traitant/prestataire de service ou autre tiers concerné par le partage de vos données personnelles:Des prestataires de service d’hébergement
Lieu(x) d’implantation du sous-traitant:Etats-Unis
Sous-traitant/prestataire de service ou autre tiers concerné par le partage de vos données personnelles:Des prestataires de solutions de support client
Lieu(x) d’implantation du sous-traitant:Etats-Unis
Sous-traitant/prestataire de service ou autre tiers concerné par le partage de vos données personnelles:Des prestataires de service de maintenance de l’infrastructure et des systèmes ainsi que de maintenance applicative
Lieu(x) d’implantation du sous-traitant:UE, Etats-Unis
7. COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES PAR FLEXIMED ?
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:1. La gestion des relations précontractuelles avec les clients potentiels
Délai de conservation:La durée de conservation est de 3 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne concernée
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:2. La gestion de la relation Client
Délai de conservation:La durée de conservation est de 10 ans à partir de la dissolution du contrat avec le Client
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:3. Gestion des litiges et contentieux (avec nos Clients)
Délai de conservation:La durée de conservation est de 10 ans à partir de la dissolution du contrat.
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:4. Gestion des Fournisseurs de services (avocats, banques, etc.).
Délai de conservation:La durée de conservation est de 10 ans à partir de la dissolution du contrat avec le fournisseur
Finalités de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel:5. Optimisation des services
Délai de conservation:La durée de conservation est de 3 à 10 ans en fonction de la finalité initiale pour laquelle la donnée a été collectée
8. QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COMMENT PEUVENT-ELLES LES EXERCER ?
Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
Nous souhaitons également vous permettre de les exercer d’une manière simple. Vous pouvez exercer vos droits à l’égard de et contre FlexiMed.
Nous souhaitons également vous permettre de les exercer d’une manière simple. Vous pouvez exercer vos droits à l’égard de et contre FlexiMed.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif de vos droits avec une description sur la manière de les exercer.
8.1. LE DROIT D’ACCÈS
Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant :
- Les catégories de données personnelles que nous recueillons sur Vous,
- Les raisons pour lesquelles nous les utilisons,
- Les catégories de personnes auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Europe,
- La durée de conservation de vos données personnelles dans nos systèmes,
- Votre droit de nous demander de corriger, d’effacer vos données personnelles ou de limiter l’utilisation que nous faisons sur vos données personnelles et du droit de vous opposer à cette utilisation,
- Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une protection européenne de protection des données,
- Des informations concernant leur source lorsque nous n’avons pas recueilli vos données personnelles directement auprès de Vous
- La manière dont vos données personnelles sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe.
Comment exercer votre droit d’accès ?
Pour cela, il vous suffit de nous adresser une demande via notre formulaire de contact en prenant soin de spécifier l’objet de votre demande ou de nous contacter par e-mail à l’adresse infos@fleximed.be avec pour objet « droit d’accès : données personnelles », et nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie du recto de votre carte d’identité.
Sauf autre indication de votre part, vous recevrez gratuitement une copie de vos données dans un format électronique dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies.
Sauf autre indication de votre part, vous recevrez gratuitement une copie de vos données dans un format électronique dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies.
Si vous ne parvenez pas à accéder à vos informations par e-mail, vous pouvez nous adresser votre demande par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous :
FlexiMed
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
En cas de demande écrite, celle-ci devra être signée et accompagnée de la copie du recto de votre carte d’identité.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
8.2. LE DROIT DE RECTIFICATION
Vous pouvez nous demander de corriger et/ou de mettre à jour vos données personnelles.
Comment exercer votre droit de rectification ?
Pour cela, il vous suffit de nous adresser une demande via notre formulaire de contact en prenant soin de spécifier l’objet de votre demande ou de nous adresser un email à l’adresse infos@fleximed.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit de rectification : données personnelles » ainsi qu’une copie du recto de votre carte d’identité.
N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre e-mail la raison de celui-ci :
la rectification d’une information inexacte, et l’information à modifier,
avec le cas échéant, si vous en disposez, d’une preuve de l’information correcte.
la rectification d’une information inexacte, et l’information à modifier,
avec le cas échéant, si vous en disposez, d’une preuve de l’information correcte.
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
FlexiMed
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie du recto de votre carte d’identité.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FlexiMed recevrait un nombre de demandes trop importantes.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FlexiMed recevrait un nombre de demandes trop importantes.
8.3. LE DROIT À L’EFFACEMENT
Vous pouvez également nous contacter à tout instant pour nous demander de supprimer les données personnelles que nous traitons sur vous, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
- Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par FlexiMed ;
- Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
- Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part ;
- Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
- Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit national auquel FlexiMed est soumis ;
- Vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre d’un site internet adressé aux enfants.
Comment exercer votre droit à l’effacement ?
Pour cela, il vous suffit de nous adresser une demande via notre formulaire de contact en prenant soin de spécifier l’objet de votre demande ou de nous adresser un email à l’adresse infos@fleximed.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à l’effacement : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie du recto de votre carte d’identité.
N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre email la raison de celui (par exemple, l’effacement de vos données lorsque vous avez retiré votre consentement (sur lequel le traitement est fondé).
N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre email la raison de celui (par exemple, l’effacement de vos données lorsque vous avez retiré votre consentement (sur lequel le traitement est fondé).
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
FlexiMed
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie du recto de votre carte d’identité.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
Toutefois, il se peut que ne nous puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli.
En effet, il faut garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu.
Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.
En effet, il faut garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu.
Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.
8.4. LE DROIT D’OPPOSITION
- Vous pouvez vous opposer à l'usage de vos données personnelles à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires.
- Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif.
Vous ne pouvez en aucun cas nous empêcher de traiter vos données :
- si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution de votre contrat.
- si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement. C'est notamment le cas lorsque vous déménagez vers une autre commune ;
- si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Comment exercer votre droit d’opposition ?
Pour cela, il vous suffit de nous adresser une demande via notre formulaire de contact en prenant soin de spécifier l’objet de votre demande ou de nous adresser un email à l’adresse infos@fleximed.be en indiquant dans l’objet « droit d'opposition : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie du recto de votre carte d’identité.
Il est important d’indiquer les raisons qui motivent votre demande d’opposition.
Il est important d’indiquer les raisons qui motivent votre demande d’opposition.
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
FlexiMed
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie du recto de votre carte d’identité.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
Toutefois, il se peut que nous puissions faire droit à votre demande.
Bien sûr, dans ce cas nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus claire possible.
Bien sûr, dans ce cas nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus claire possible.
8.5. LE DROIT À LA PORTABILITÉ
Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement vous-même vos données personnelles et plus précisément :
- de récupérer vos données personnelles qui sont traitées par nous, pour votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple.
- de transférer vos données personnelles depuis chez nous vers une autre société, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».
Ce droit vise tant vos données déclarées activement et consciemment telles que les données que vous fournissez (ex. les données d’identification personnelles) que les informations que nous collectons.
A l’inverse, les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données que vous avez fournies sont exclues du droit à la portabilité car elles sont créées par nous.
Comment exercer votre droit à la portabilité ?
Pour cela, il vous suffit de nous adresser une demande via notre formulaire de contact en prenant soin de spécifier l’objet de votre demande ou de nous adresser un email à l’adresse infos@fleximed.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à la portabilité : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie du recto de votre carte d’identité.
N’oubliez pas de préciser dans votre email les fichiers concernés et le type de demande (restitution des données et/ou transfert à un nouveau prestataire).
N’oubliez pas de préciser dans votre email les fichiers concernés et le type de demande (restitution des données et/ou transfert à un nouveau prestataire).
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
FlexiMed
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie du recto de votre carte d’identité.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
Toutefois, vous devez savoir que nous sommes en droit de refuser votre demande de portabilité.
En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous (pour connaître précisément les données personnelles qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité : voyez le point 2 de la présente Charte « comment recueillons-nous vos données personnelles et sur quels fondements ».
De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.
En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous (pour connaître précisément les données personnelles qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité : voyez le point 2 de la présente Charte « comment recueillons-nous vos données personnelles et sur quels fondements ».
De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.
8.6. LE DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT
Vous avez le droit de nous demander la limitation de vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de vos données les rendant inaccessibles) de vos données personnelles enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur.
Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
- l’exactitude des données en question est contestée ;
- Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
- les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice) ;
- la décision relative à votre opposition au traitement est en cours.
En cas de limitation du traitement, vos données personnelles ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage).
Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union Européenne ou l’État membre.
Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union Européenne ou l’État membre.
En cas de limitation du traitement de certaines de vos données personnelles, nous vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée.
Comment exercer votre droit à la limitation ?
Pour cela, il vous suffit de nous adresser une demande via notre formulaire de contact en prenant soin de spécifier l’objet de votre demande ou de nous adresser un email à l’adresse infos@fleximed.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à la limitation : données personnelles » ainsi qu’une copie du recto de votre carte d’identité.
N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre e-mail la raison et l’objet de celui-ci.
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
FlexiMed
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie du recto de votre carte d’identité.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FlexiMed recevrait un nombre de demandes trop importantes.
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Ce délai sera prolongé de 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FlexiMed recevrait un nombre de demandes trop importantes.
9. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES SONT-ELLES TRANSMISES À L’ÉTRANGER ?
Transfert de données au sein de l’Europe
Au sein de l’Espace Economique Européen (c’est-à-dire les 27 Etats membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), les Données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection.
Les Données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs informatiques situés en Belgique ou sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE).
Au sein de l’Espace Economique Européen (c’est-à-dire les 27 Etats membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), les Données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection.
Les Données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs informatiques situés en Belgique ou sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE).
Transfert de données hors de l’Europe
En principe, FlexiMed ne transfère pas les Données à caractère personnel en dehors de l’Europe : tous les serveurs de FlexiMed (ou, le cas échéant, de ses sous-traitants), sont en effet situés sur le territoire de l’Union européenne ou d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE).
Toutefois, de manière exceptionnelle, lorsque les données sont traitées dans le cloud par exemple, on ne peut pas exclure que, pour des raisons de maintenance notamment, un accès limité à certaines données intervienne depuis un Etat situé en dehors du territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Par ailleurs, en fonction de l’offre disponible sur le marché, FlexiMed peut être amenée à faire appel à des sous-traitants situés en dehors de l’UE, ou qui effectuent des traitements en dehors de l’UE.
FlexiMed ne transfère les Données à caractère personnel et/ou ne permet l’accès à celles-ci à un sous-traitant, prestataire ou tiers en dehors de l’Union européenne sauf si :
- il se situe dans un Etat qui assure un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne ;
- des garanties appropriées ont été mises en œuvre conformément au RGPD, comme par exemple :
- la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour le transfert des données à caractère personnel vers les sous-traitants établis dans les pays tiers (2010/87/UE) ;
- le recours à des règles d’entreprises contraignantes approuvées ou
- l’application d'un code de conduite approuvé.
Tout transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'EEE cessera immédiatement si la décision d'adéquation ou toute autre garantie équivalente sur laquelle repose ce transfert est invalidée ou s’il n’est plus satisfait aux conditions requises par la législation applicable.
10. SOUHAITEZ-VOUS NOUS CONTACTER À PROPOS DE LA PRÉSENTE CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET/OU INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES ?
Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte de protection de vos données personnelles ?
N’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant via notre formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : infos@fleximed.be ou par courrier à :
FlexiMed
Avenue du Parc 10
1780 Wemmel
Belgique
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1780 Wemmel
Belgique
Nous serons ravis de vous lire et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais.
Vous estimez que nous ne protégeons pas suffisamment vos données personnelles ?
Si vous considérez que FlexiMed ne traite pas vos données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge applicable, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de :
- L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel vous résidez de manière habituelle, ou
- L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel vous travaillez, ou
- L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel la violation du RGPD a été commise.
Introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD), l’autorité belge de protection des données
Par courrier postal :
Autorité de la protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Autorité de la protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Par e-mail : contact@apd-gba.be
Introduire une plainte auprès d’une autre autorité européenne de protection des données
Pour pouvoir introduire une plainte auprès d’une autre autorité de protection des données, veuillez consulter la liste ici : https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr