Terms and conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES FOURNIS PAR FLEXIMED AUX FREELANCERS

Définitions

Pour l’application du présent Contrat, les termes suivants se définissent comme suit qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel:

Application : l’ensemble de logiciels dénommé FlexiMed dont la description est reprise sur le site du Prestataire dont certaines fonctionnalités sont mises à disposition par le Prestataire accessible à distance par le biais d’une connexion internet et d’un navigateur web ou de l’installation d’un logiciel sur le ou les dispositifs du Freelancer et/ou de l’Utilisateur;
Bon de Commande : le récapitulatif des Services souscrits par le Freelancer et du prix associé mis à disposition par le Prestataire avant conclusion du Contrat;
Conditions Générales « Freelancer » : le présent document;
Contrat : l’ensemble des documents contractuels dans lesquels sont fixés les droits et les obligations des Parties et comprenant notamment le Bon de Commande et les présentes Conditions générales « Freelancer »;
Données : l’ensemble des données générées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services et en particulier lors de l’utilisation de l’Application par le Freelancer;
Droits de Propriété intellectuelle : les droits de propriété intellectuelle définis comme sans que cette liste ne soit limitative 1) les droits d’auteur droits voisins droits sur les bases de Données brevets marques secrets d’affaires que ces droits aient fait l’objet d’un enregistrement ou pas; et 2) tous les autres droits de propriété intellectuelle et toute autre forme similaire et/ou équivalente de protection existant dans le monde entier;
Erreur : désigne une lacune dans le fonctionnement des Services par rapport aux spécifications fonctionnelles expressément annoncées qui est imputable à un dysfonctionnement reproductible dans les Services;
Erreur bloquante : désigne une Erreur qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles des Services;
Établissement de soins : un exploitant d’Établissement de soins (notamment mais sans être limité à: hôpital maison médicale polyclinique…);
Freelancer : la Partie au Contrat à qui le Prestataire fournit les Services désignés dans le Bon de Commande c’est-à-dire 1) soit une personne physique qui conformément aux législations applicables relatives à l’exercice d’une profession dans le domaine de la santé dispose de la formation et des qualifications nécessaires à l’exercice de sa profession qu’elle exerce sous le statut social des travailleurs indépendants qu’elle a choisi librement au regard de sa situation propre; 2) soit une personne morale constituée par une telle personne physique et conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables;
Heures/Jours Ouvrés : les heures et jours ouvrés indiqués sur le site du Prestataire (à l’opposé toute référence à un “jour” sans majuscule et sans précision qu’il est “ouvré” vise un jour calendrier);
Identifiants : le nom d’utilisateur et le mot de passe d’un Utilisateur;
Information Confidentielle : le présent Contrat ainsi que toutes les informations Données documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre ou auxquels l’une des Parties prend connaissance dans le cadre du Contrat par oral écrit et/ou par voie électronique et incluant notamment mais sans y être limités les rapports d’activité les ordres de mission les logiciels procédés méthodes formules concepts stratégies industrielles plans marketing marques de fabrique ou savoir-faire que ces informations soient ou non protégeables au titre d’un droit de propriété intellectuelle et industrielle;
Partie : le Freelancer et le Prestataire. Lorsque le terme est utilisé seul il vise l’une de ces parties seulement;
Prestataire : la SRL FlexiMed sise avenue du Parc 10 1780 Wemmel immatriculée à la B.C.E. sous le n° 0804.679.138;
Prix : le prix indiqué dans le Bon de Commande pour les Services dont le Freelancer est redevable envers le Prestataire;
Services : les services fournis par le Prestataire au Freelancer en exécution du Contrat;
Utilisateur : l’individu qui utilise l’Application c’est-à-dire si le Freelancer est une personne physique: le Freelancer lui-même qui dispose d’une permission d’accès et d’utilisation des Services; si le Freelancer est une personne morale: la personne physique désignée par le Freelancer parmi ses administrateurs à qui il accorde une permission d’accès et d’utilisation des Services en son nom et sous sa responsabilité qui est la personne par l’intermédiaire de laquelle les Conventions de Mission sont exécutées.

Objet

Le Contrat a pour objet la mise à disposition par le Prestataire à un Freelancer d’un accès aux Services sous la forme d’une autorisation de sélectionner un Utilisateur qui pourra l’utiliser ainsi que d’un ensemble de services liés à cet accès contre un Prix suite à l’accord entre Parties sur un Bon de Commande.

Vis-à-vis du Freelancer l’Application a pour but de lui permettre une simplification et une accélération de sa mise en relation contractuelle avec des Établissements de soins afin de trouver des partenaires fiables et professionnels.

Document contractuels

Le Contrat forme un ensemble contractuel et exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Il se substitue et remplace toutes propositions communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet du Contrat ainsi qu’aux éventuelles conditions générales ou particulières du Freelancer.

Les Parties ont pris connaissance du Contrat dans son entièreté et marquent leur accord exprès sur l’ensemble de ses clauses.

En cas de conflit ou d’incohérence entre les divers documents composant le Contrat ceux-ci prévaudront sur la base de l’ordre suivant:

Le Bon de Commande;
Les Conditions Générales « Freelancer »;

Prestation de Services

Mise à disposition et fonctionnement de l’Application

Le Prestataire met à disposition du Freelancer un accès exercé à titre personnel non exclusif et non transmissible à l’Application sous la forme d’une autorisation de sélectionner seul un Utilisateur qui pourra l’utiliser via un compte dans l’Application ainsi qu’un ensemble de Services liés à cet accès.

Pour atteindre l’objet du Contrat d’accélérer et simplifier la mise en relation contractuelle entre le Freelancer et un Établissement de soins la mise en relation contractuelle entre Établissements de soins et freelancers (dont le Freelancer Partie au Contrat) se déroule de la manière suivante:

Les Établissements de soins indiquent qu’ils sont en recherche de certaines prestations par la publication d’une « Demande de Mission » dont ils sont les seuls à déterminer les modalités: prestations lieu horaire qualifications requises matériel requis montant des honoraires…;
Les freelancers peuvent prendre connaissance de toutes les Demandes de Missions publiées;
Les freelancers qui seraient intéressés par une Demande de Mission peuvent choisir de postuler à celle-ci par l’intermédiaire de la publication d’une ou plusieurs « Offre(s) de Mission »;
Les Établissements de soins sont informés des Offres de Mission de tous les freelancers au fur et à mesure que celles-ci sont publiées et ont accès aux informations des freelancers concernés en ce compris leurs qualifications et les documents prouvant ces qualifications;
L’Application n’opère aucune pré-sélection et aucun tri entre les freelancers;
Les Établissements de soins prennent seuls la décision de sélectionner le(s) freelancer(s) qui réalisera(ont) les prestations indiquées dans la Demande de Mission ou de n’en sélectionner aucun. Les Établissements de soins sont responsables du choix du(des) freelancer(s) adéquats pour les prestations voulues et notamment de la vérification des diplômes requis;
Aussi longtemps que les Établissements de soins n’ont pas confirmé leur choix de freelancer(s) pour une Demande de Mission publiée les Établissements de soins peuvent retirer la Demande de Mission et les freelancers peuvent retirer leur Offre de Mission;
Le choix d’un freelancer par un Établissement de soins et donc l’acceptation par cet Établissement de soins de l’(des) Offre(s) de Mission de ce freelancer emporte la conclusion d’une « Convention de Mission » entre le freelancer et l'Établissement de soins portant sur toutes les Offres de Mission acceptées par cet établissement de soin. Le montant des honoraires convenus entre le freelancer et l'Établissement de soins est réputé couvrir tous les frais et dépenses exposés par le freelancer dans le cadre de l’exécution de la Mission. Aucun montant ne peut être réclamé ni par l'Établissement de soins ni par le freelancer à ce titre;
Le ou les freelancer(s) ayant publié une Offre de Mission non acceptée sont informé(s) que le statut de la Demande de Mission passe d’« ouvert » à « fermé ».

Fonctionnalités de gestion

Certaines fonctionnalités de l’Application permettent au Freelancer de faciliter et d’accélérer certains aspects de la Convention de Mission.

L’utilisation de ces fonctionnalités est faite sous la seule responsabilité du Freelancer. Aussi le Prestataire ne vérifie pas ni les feuilles d’heures ni les informations indiquées/confirmées ni le contenu des factures ni aucun des aspects qui touchent à la Convention de Mission contrat auquel le Prestataire est étranger.

Le Freelancer est tenu de signaler au Prestataire dans les plus brefs délais via l’Application toute modification relative à son activité (adresse n° B.C.E. etc.).

Service de support

Conditions d’accès

Le Freelancer peut contacter le service de support pour tout problème relatif aux Services:

Durant les Heures et Jours Ouvrés;
En utilisant les informations de contact indiquées sur le site internet du Prestataire;
Via les canaux de communication repris sur le site internet du Prestataire.

Préalablement à tout contact avec le service de support le Freelancer prévoit une description précise et documentée du problème contenant au moins les éléments suivants:

Une description du problème rencontré ou de la question posée;
Une mention des étapes détaillées qui ont causé la survenance du problème ou la question afin de permettre au Prestataire de reproduire ces circonstances du problème pour pouvoir constater le problème ou bien comprendre l’objet de la question;
Les éventuels messages d’erreur reçus;
Des captures d’écran/vidéo illustrant le problème rencontré ou la question posée;
Tout détail additionnel jugé pertinent par le Freelancer;
L’identification de l’Utilisateur ayant rencontré le problème;
La mention des tentatives de solutions mises en œuvre sur base de la documentation accessible sur le site internet du Prestataire et l’information sur les résultats obtenus en suivant ces instructions;

Le service de support n’est accessible que si le Freelancer est en ordre de paiement et que le Freelancer a déjà consulté la documentation accessible sur le site internet du Prestataire.

L’utilisation du service de support doit être raisonnable et ne peut empêcher le Prestataire de fournir le service de support ou les Services dans de bonnes conditions.

Traitement des requêtes

Le Prestataire accuse réception de la requête et communique au Freelancer la référence interne attribuée à cette requête.

Le Prestataire vérifie que la requête concerne un problème:

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application;
Reproductible par le Prestataire sur la base des informations transmises par le Freelancer;
Imputable au Prestataire;
Ayant pour conséquence l’indisponibilité d’une ou plusieurs fonctionnalités expressément annoncées;
Ne résultant pas d’une mauvaise utilisation de l’Application;
Concernant la couche applicative c’est-à-dire à l’exclusion du système d’exploitation utilisé et des dispositifs de l’Utilisateur;
Imputable à l’Application;

Le service de support s’efforce de répondre aux requêtes contenant tous les éléments requis précisés ci-dessus.

Si le problème rencontré remplit les conditions ci-dessus le Freelancer se rend disponible jusqu’au traitement de celle-ci afin de répondre dans un délai raisonnable aux demandes d’informations additionnelles de la part du Prestataire et s’assure que l’Utilisateur concerné fait de même.

La méthode de traitement d’une requête est laissée à la discrétion du Prestataire et pourra notamment prendre la forme d’une invitation à utiliser un autre canal de résolution de la requête de la fourniture d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction du problème rencontré ou d’une mise à jour de l’Application.

Le Prestataire informera le Freelancer dès que le problème aura été traité.

Mises à jour

L’Application peut être mise à jour et voir une version de celle-ci remplacée par une autre plus récente.

Ces mises à jour peuvent devoir faire l’objet d’une installation par le Freelancer.

Le Prestataire procède à une mise à jour lorsqu’il le juge utile sans aucun engagement sur la fréquence ou le contenu de ces mises à jour. Dans ces conditions le Prestataire peut à tout moment adapter modifier supprimer ou compléter l’Application et/ou ses fonctionnalités.

Les mises à jour qui font évoluer l’Application tout en conservant le même niveau de fonctionnalité ne doivent pas être acceptées par le Freelancer pour devenir effectives.

Les interventions du Prestataire au titre d’une mise à jour peuvent rendre tout ou partie des Services et tout ou partie de l’accès aux Données du Freelancer momentanément indisponibles.

Lorsqu’une mise à jour est prévue le Prestataire veillera à en avertir préalablement le Freelancer.

Maintenance

Le Freelancer et le Prestataire reconnaissent que l’Application peut contenir des Erreurs (Bloquantes ou pas) non découvertes et non identifiées pouvant entraîner des dysfonctionnements et/ou des disponibilités. Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger ces Erreurs comme stipulé ci-après.

Toute Erreur qui serait constatée par le Freelancer doit être signalée au Prestataire dans un rapport d’incident qui en décrit les circonstances et les effets conformément à l’article « Service de support - conditions d’accès ».

Le cas échéant l'Erreur est corrigée par le Prestataire. En cas d'Erreur bloquante le Prestataire fournit soit une solution de contournement soit une correction provisoire accompagnée de son mode d'emploi.

Les opérations de maintenance s’effectuent directement sur l’infrastructure du Prestataire et/ou peuvent impliquer de manière additionnelle une mise à jour de l’Application.

Le Prestataire procède à une opération de maintenance lorsqu’il le juge utile sans aucun engagement sur la fréquence ou le contenu de ces opérations.

Les interventions du Prestataire au titre d’une opération de maintenance peuvent rendre tout ou partie des Services et tout ou partie de l’accès aux Données du Freelancer momentanément indisponibles.

Lorsqu’une opération de maintenance est prévue le Prestataire veillera à en avertir préalablement le Freelancer.

Obligation de conseil

Le Freelancer reconnaît avant de marquer son accord au Contrat avoir eu l’occasion de poser toutes les questions pertinentes à ses yeux avoir reçu réponse à ses questions et avoir été parfaitement informé et conseillé par le Prestataire notamment sur les informations qu’il pouvait raisonnablement attendre lui permettant de vérifier avant la conclusion que le Contrat l’Application et les Services et toutes leurs caractéristiques correspondaient à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre.

À ce titre le Freelancer confirme que le Prestataire a dûment rempli son obligation d’information de renseignement de conseil et de mise en garde à son égard.

Obligations du Freelancer

Généralités

Une personne physique ou morale n’est autorisée à devenir Partie au Contrat que si elle dispose d’un numéro d’entreprise et si elle agit à titre professionnel.

Si un Freelancer perd ce numéro d’entreprise ou cesse son activité professionnelle il doit immédiatement mettre fin au Contrat.

Le Freelancer n’utilise les Services et les informations y relatives que pour des raisons professionnelles n’impliquant qu’un Utilisateur du secteur auquel appartient le Freelancer.

Le Freelancer ne développe ni ne commercialise les Services visés au Contrat ou des produits susceptibles de les concurrencer.

Le Freelancer se conforme aux dispositions du Contrat et à toute disposition légale ou réglementaire applicable et dans ce cadre il se porte fort pour toute personne qui utiliserait les Services par son intermédiaire fera de même.

Le Freelancer reconnaît et accepte que les Données traitées à travers l’Application ou les Services peuvent être protégées notamment au titre d’une obligation de confidentialité en tant que secrets d’affaires ou par application des dispositions du Règlement général de protection des Données ce qui exclut toute autre utilisation ou divulgation des Données que celle expressément prévue par les conditions contractuelles applicables.

Le Freelancer s’engage à s’abstenir (de permettre ou contribuer à) de tout comportement ou activité contraire aux lois décrets règlements ou dispositions applicables ou susceptible d’amener le Prestataire à les violer.

Le Freelancer est seul et unique responsable de toutes les obligations fiscales et sociales lui incombant du fait de l’exécution du Contrat et/ou qui découlent de son statut social (travailleur indépendant personne morale…). Le Freelancer garantit le Prestataire et le tient indemne contre toute demande ou dommage étant imputable aux agissements ou négligences du Freelancer. L’obligation d’indemnisation s’applique notamment en cas de non-respect des obligations fiscales parafiscales de toute demande émanant des autorités fiscales et/ou de la sécurité sociale entretenant un lien direct ou indirect avec l’exécution du Contrat ainsi que de toute obligation ou demande liée à l’exercice de la profession qui fait l’objet des Conventions de Missions.

Utilisation de l’Application

Afin d’atteindre l’objet du Contrat il est nécessaire que le Prestataire soit en mesure d’automatiser certaines opérations. Pour automatiser certaines opérations il est nécessaire que le Prestataire dispose de certaines informations ce qui n’est possible que si le Freelancer utilise l’Application pour certains aspects liés aux Conventions de Missions qu’il conclut avec des Établissements de soins.

Aussi relativement aux Conventions de Mission le Freelancer s’engage à n’utiliser que l’Application et ses fonctionnalités ad hoc pour permettre cette automatisation (conclusion de la Convention de Mission encodage des heures prestées confirmation des heures prestées facturation…).

Informations à fournir

Pour pouvoir utiliser l’Application un Utilisateur doit créer un compte avec ses Identifiants.

Par ailleurs il doit fournir un certain nombre d’informations nécessaires pour atteindre l’objet du Contrat et les garder à jour et exactes tout au long de l’exécution du Contrat.

Toute difficulté d’exécution du contrat (délais mauvaise communication…) liée au caractère erroné de tout ou partie des informations à fournir par le Freelancer est de son entière responsabilité.

Le Prestataire ne procède à aucune vérification de ces documents et informations pas plus que des documents mis en ligne sur l’Application.

Le cas échéant si un Freelancer désire vérifier les documents et informations d’un Établissement de soins il lui appartient de le faire lui-même.

Le Freelancer déclare et garantit qu’il est au jour de la conclusion du Contrat en possession de tous les diplômes et certifications requis pour l’exercice de sa profession documents qu’il devra uploader dans l’Application.

Le Freelancer déclare et garantit qu’il ne publie que des Offres de Missions pour lesquelles il dispose des qualifications et/ou formations requises et qu’il n’est frappé d’aucune restriction (légale médicale contractuelle judiciaire etc.) à l’exercice de sa profession et à l’exécution des Offres de Missions qu’il publie. Dès lors si au cours de la durée du Contrat le Freelancer venait à être empêché pour quelque raison que ce soit (telle une incapacité ou une incompatibilité ou encore une interdiction temporaire ou permanente) et peu importe la nature de cet empêchement (légal médical contractuel ou judiciaire etc.) il s’engagerait d’une part à cesser de proposer ou fournir ses prestations aux Établissement de soins à compter de la date d’empêchement et d’autre part à en informer immédiatement le Prestataire.

Si le Freelancer n’est plus en capacité de répondre aux exigences légales et réglementaires applicables à l’exercice de sa profession il en informe immédiatement le Prestataire et cesse toute utilisation de l’Application.

Si au cours de l’exécution du Contrat il s’avère qu’un document ou certification est manquant ou incomplet ou comporte des erreurs ou est un faux ou que son bénéfice a été retiré au titulaire indiqué le Freelancer en assume l’entière responsabilité vis-à-vis des personnes concernées par la Mission et si le problème qui affecte le/les diplôme(s)/certification(s) est corrigeable il le corrige dans les plus brefs délais.

Prix et révision du Prix

Le Prix est repris dans le Bon de Commande.

Le Prix est soumis à une indexation annuelle qui a lieu en janvier de chaque année. L'indexation a lieu conformément à l'article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique en utilisant l'indice Agoria salaire de référence – moyenne nationale selon la formule suivante:

Vy = Vy-1 (02 + 08 Sy-1/Sy-2)

Où:

Vy = Prix fixé pour l'année concernée;
Vy-1 = Prix résultant de la précédente révision des prix (lors de la première révision Vy-1 correspondra au Prix mentionné dans le Bon de Commande);
Sy-1 = Montant du salaire de référence publié par Agoria pour le mois de décembre précédant l'année concernée;
Sy-2 = Montant du salaire de référence publié par Agoria pour le mois de décembre précédant la précédente révision des prix (lors de la première révision Sy-2 correspondra au salaire de référence publié par Agoria pour le mois de décembre précédant l'année de conclusion du Contrat.

En cas de disparition ou de difficulté d’utilisation de l’un ou l’autre des paramètre(s) ou indice(s) utilisés le Prestataire informera le Freelancer du ou des nouveau(x) paramètre(s) et/ou indice(s) utilisés pour l’établissement d’une formule à effet comparable conformément à l’article « Modifications du Contrat ».

La révision annuelle du prix ou le remplacement des paramètre(s) ou indice(s) utilisés n’est pas une modification du Contrat soumise à l’article “Modifications du Contrat”.

Sauf mention additionnelle tous les montants indiqués s’entendent hors taxes et sont majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur. Le Prestataire est un assujetti belge.

Paiement

Le Prix est dû par période contractuelle convenue dans le Bon de Commande entamée ou pour laquelle la reconduction tacite n’a pas été remise en cause.

Le Prix est facturé anticipativement au début ou avant le début de celle-ci et payable au grand comptant.

Le Prix n’est pas impacté par l’utilisation effective ou pas de l’Application ni sans que cette liste ne soit exhaustive le nombre d’Offres de Missions émises ou le nombre de Conventions de Missions effectivement conclues.

La facture est envoyée par courrier électronique.

Les factures sont réputées acceptées en l’absence de protestation écrite dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le règlement des factures devra intervenir au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à dater de la date d’émission des factures par virement bancaire.

Sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts si le Prestataire n’a pas reçu le montant dû à l’échéance il a droit à compter du jour suivant de plein droit et sans mise en demeure au paiement par le Freelancer:

D’un intérêt égal au taux prévu par la loi du 2 aout 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales multiplié par un virgule trois (13);
D’une indemnité forfaitaire fixe de 15000 euros pour les frais encourus par le Prestataire;
D’une indemnité raisonnable de 15000 euros pour tous les autres frais de recouvrement en sus du montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement avec un minimum de 15 % du montant impayé.

Choix de l’Utilisateur et responsabilités

Si le Freelancer est une personne morale il doit choisir une personne physique parmi ses administrateurs à qui il accorde une permission d’accès et d’utilisation des Services en son nom et sous sa responsabilité qui est la personne par l’intermédiaire de laquelle les Conventions de Mission sont exécutées.

Le Freelancer s’assure et se porte fort de ce que l’Utilisateur utilise les Services dans le strict respect du Contrat et notamment sans que cette liste ne soit limitative des conditions suivantes:

Seuls l’Utilisateur peut utiliser les Services;
Toute utilisation du compte d’un Utilisateur est considérée comme émanant de l’Utilisateur lié à ce compte;
Les Identifiants d’un Utilisateur sont strictement confidentiels. L’Utilisateur met tout en œuvre pour maintenir ses Identifiants confidentiels. Les Identifiants ne peuvent être utilisés que par cet Utilisateur et ne peuvent être communiqués à autrui. En cas de violation ou risque de violation de la confidentialité des Identifiants l’Utilisateur en avertit le Freelancer et veille immédiatement à remplacer ceux-ci par d’autres Identifiants. Dans une telle situation le Freelancer avertit immédiatement le Prestataire;
L’Application ne peut être utilisée que par un Utilisateur professionnel pour des raisons professionnelles liées à l’activité du Freelancer;
L’Utilisateur ne télécharge vers l’Application que des Données sur lesquels il dispose de tous les droits nécessaires pour ce faire.

Nature de la relation entre Parties

Le Prestataire et le Freelancer agissent en tant qu’entreprises.

En tant que fournisseur des Services le Prestataire ne possède ne contrôle ne propose et ne gère ni les Demandes de Missions publiées par les Établissements de soins ni les Offres de Missions publiées par les Freelancers ni la conclusion des Conventions de Mission entre le Freelancer et l’Établissement de soins.

Vis-à-vis des Freelancers et des Établissements de soins le Prestataire n'est pas une entreprise de travail intérimaire une agence d’emploi privée une agence de recrutement un employeur un quelconque acteur du domaine de l’emploi ni le mandataire quelconque ni le donneur d’ordre.

Lorsqu’un Freelancer et un Établissement de soins s’entendent en toute liberté pour conclure une Convention de Mission ce contrat n’est conclu qu’entre eux indépendamment du Prestataire qui est entièrement étranger à celle-ci. La non-exécution ou la mauvaise exécution de la Convention de Mission ne relève pas de la responsabilité du Prestataire mais exclusivement de celle du Freelancer ou de l’Établissement de soins.

Le Freelancer garantit que dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la publication des Offres de Mission ou de l’exécution de la Convention de Mission il agit à titre indépendant et pas en lien ni avec un donneur d’ordre ni une entreprise de travail intérimaire ni une agence d’emploi privée ni une agence de recrutement ni un employeur ni un quelconque acteur du domaine de l’emploi.

Le Freelancer garantit qu’il est entièrement libre de choisir les Demandes de Missions pour lesquelles il souhaite émettre des Offres de Mission le nombre et la fréquence de ses Offres de Mission de ne pas émettre d’Offres de Mission ou rarement etc. et qu’il n’agit dans le cadre d’aucune autorité patronale aucun contrôle patronal et aucun lien de subordination; que ce soit avec le Prestataire l’Établissement de soins ou qui que ce soit.

Le Freelancer s’interdit de conclure quelque Convention de Mission que ce soit avec un Établissement de soins dont il est l’employé.

Il est interdit au Freelancer de se présenter comme représentant légal travailleur ou préposé du Prestataire. Il est interdit au Freelancer de faire des déclarations ou de contracter des obligations de quelque nature que ce soit ou encore de poser des actes engageant le Prestataire.

Aucun lien de subordination n’est créé entre le Freelancer et le Prestataire ni dans le cadre de l’utilisation des Services ni dans le cadre de la publication des Offres de Mission ni dans le cadre de l’exécution des Missions pour un Établissement de soins ni à aucun moment. Le Prestataire n’exerce ni ne peut exercer aucune autorité patronale ni aucun contrôle patronal sur le Freelancer ou tout autre représentant du Freelancer.

Le Prestataire et le Freelancer ne s’accordent aucune exclusivité l’un vis-à-vis de l’autre. Le Prestataire ne garantit aucun résultat ni volume d’affaires minimum au Freelancer. Chaque Partie étant juridiquement indépendante le Contrat exclut toute affectio societatis entre elles. Les Parties déclarent et garantissent n’avoir aucune volonté de créer entre elles une structure commune ou toute autre forme d’association.

Collaboration entre les Parties

Généralités

Les Parties collaborent étroitement au mieux de leurs possibilités et en parfaite bonne foi afin de permettre la bonne exécution du Contrat. Les Parties s’engagent en particulier à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution du Contrat ainsi que tout acte susceptible de constituer une violation du Contrat dont elles auraient connaissance.

Tout acte posé (notamment sans être limité à: utilisation de l’Application prise de contact instruction engagement…) par un Utilisateur ou toute personne placée sous la responsabilité du Freelancer est réputé avoir été posé par le Freelancer et tout acte du Prestataire accompli pour un Utilisateur ou toute personne placée sous la responsabilité du Freelancer est réputé avoir été posé pour le Freelancer.

Par personne placée sous la responsabilité du Freelancer il faut entendre tout salarié représentant collaborateur préposé partenaire administrateur sous-traitant…

Ce dernier en répond intégralement dans ses relations avec le Prestataire.

Le Freelancer informe l’Utilisateur et toute personne placée sous la responsabilité de cette situation.

Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir dans la fourniture des Services à des sous-traitants ou en changer sans autorisation préalable du Freelancer.

Le Freelancer ne peut recourir à aucun sous-traitant dans le cadre de l’utilisation des Services.

Propriété intellectuelle et signes distinctifs

Le Prestataire est titulaire de la propriété pleine et entière sur les Droits De Propriété Intellectuelle ou droits d’utilisation et/ou d’exploitation sur ceux-ci. Le Freelancer reconnaît que les conditions d’existence de ces Droits de Propriété Intellectuelle sont pleinement remplies (dont notamment mais sans être limité à que parmi les éléments protégés par les Droits de Propriété Intellectuelles les œuvres protégées par le droit d’auteur sont bien originales) et lui interdisent d’y porter atteinte.

Le Prestataire est titulaire de la propriété pleine et entière sur tous ses signes distinctifs (notamment mais sans être limité à ses enseignes dénominations sociales noms commerciaux noms de domaine marques…) ou droits d’utilisation et/ou d’exploitation sur ceux-ci. Le Freelancer reconnaît que les conditions d’existence de ces droits sont pleinement remplies et lui interdisent d’y porter atteinte.

Le Contrat ne peut avoir pour effet de transférer concéder en licence ou de céder des Droits De Propriété Intellectuelle ou sur les signes distinctifs en totalité ou en partie au Freelancer ou à l’Utilisateur.

Le Contrat ne prévoit qu’un droit d’accès et d’utilisation non exclusif et incessible de l’Application pour la durée du Contrat et strictement limités à ce qui est nécessaire pour permettre le respect de celui-ci.

En conséquence le Freelancer s'interdit et se porte fort de ce que l’Utilisateur fasse de même tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et signes distinctifs du Prestataire notamment mais sans que cette liste ne soit limitative les actes suivants sur tout ou partie des objets protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle: toute utilisation reproduction exploitation adaptation modification traduction arrangement diffusion décompilation imitation copie altération désassemblage actes d’ingénierie inverse décompilation toute tentative d’extraction de code source création d’œuvres dérivées pour quelque but que ce soit. Le Freelancer s’engage également à ne pas donner l’apparence qu’il serait titulaire de certains de ces droits et à ne pas autoriser ou permettre à un tiers d’effectuer l’un de ces actes.

Tout acte repris au présent article accompli sans autorisation expresse et écrite du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Protection des Données

Propriété des Données

Les Données restent la pleine et entière propriété du Freelancer ou de l’Utilisateur désigné par lui.

Le Freelancer est responsable des Données. Il est possible d’uploader des Données sur l’Application mais le Prestataire n’assume aucune obligation de sauvegarde des données. Il appartient au Freelancer de s’aménager une copie de toutes les informations uploadées sur l’Application.

Ni le Prestataire ni ses sous-traitants n’accèdent aux Données et n’en font un quelconque usage excepté dans le cadre de l’exécution des obligations découlant du Contrat ou de la loi.

Protection des Données à caractère personnel

Les Parties respectent à tout moment la réglementation applicable à la protection des Données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et les réglementations nationales en vigueur.

En particulier les Parties mettent en place et maintiennent des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des Données personnelles traitées adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les Données personnelles contre leur destruction perte altération divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

Les Données à caractère personnel sont traitées par le Prestataire conformément à la Charte de protection des Données à caractère personnel du Prestataire.

Choix des matériels et logiciels

Préalablement à la conclusion du Contrat le Freelancer assure avoir pris connaissance sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante XXXXX des spécificités techniques (logicielles et matérielles) requises pour l’utilisation des Services.

L’utilisation des Services nécessite que le Freelancer bénéficie d’un accès au réseau public de télécommunications permettant d'accéder à un réseau informatique supportant les normes utilisées par les Services.

Le Freelancer supporte les frais d’entretien et de réparation de son installation de connexion ainsi que le coût des liaisons téléphoniques. L’installation de connexion fonctionne sous sa seule responsabilité.

Le Freelancer reconnaît et accepte que la capacité de l’Utilisateur à accéder aux Services et à les utiliser peut être affectée par les performances de leur infrastructure.

La conformité de l'infrastructure utilisée par l’Utilisateur pour accéder à l’Application relève de l'entière responsabilité du Freelancer. L'évolution des Services peut entraîner des modifications quant aux spécificités techniques requises pour leur utilisation. Dans une telle hypothèse le Prestataire met à jour la documentation mise à disposition sur le site du Prestataire ou transmise par ce dernier notamment via son site internet. Le Freelancer confirme qu’il se considère suffisamment informé au sujet de l’évolution des spécificités techniques par la publication de ces informations et qu’il consulte régulièrement le site internet du Prestataire pour se tenir informé à ce sujet.

Confidentialité

Chaque Partie s’engage à:

Protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui ont été remises ou qui lui seront remises par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance;
Ne révéler à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie la nature ou le contenu des Informations Confidentielles et ce directement ou indirectement;
N’utiliser lesdites Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat;
Ne pas copier reproduire dupliquer totalement ou partiellement les Informations Confidentielles pour des besoins autres que la fourniture des Services ou de l’exécution du Contrat;
Assurer la sécurité des Informations Confidentielles.

Cet engagement de confidentialité ne saurait toutefois s’appliquer aux informations:

Qui sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation et/ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation en dehors de tout manquement de la Partie qui les a reçues;
Qui auront été reçues d’un tiers de manière licite sans violation du Contrat;
Qui étaient légalement en la possession de la Partie qui les a reçues avant leur divulgation.

Si la Partie réceptrice se voit contrainte de révéler une Information Confidentielle reçue de la Partie divulgatrice en raison d’une disposition législative ou réglementaire d’un jugement ou d’une décision d’une organisation investie d’une autorité légale la Partie réceptrice informera la Partie divulgatrice de cette demande dans les plus brefs délais de sorte à permettre à celle-ci de prendre toutes mesures pour sauvegarder au mieux ses Informations Confidentielles.

Chacune des Parties se porte fort du respect par son personnel (et pour le Freelancer par l’Utilisateur qu’il choisit) et ses éventuels sous-traitants des obligations de confidentialité détaillées dans le présent article et assumera toute responsabilité en cas de manquement à ces obligations.

Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l’autre Partie. En aucun cas la transmission d’Informations Confidentielles à l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant un quelconque droit ou intérêt sur les Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent à restituer ou à détruire selon les instructions de l’autre Partie les documents ou leur reproduction contenant des Informations Confidentielles immédiatement sur demande de la Partie concernée et au plus tard à la dissolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Le présent article survivra à la dissolution du Contrat pour quelque cause que ce soit pendant une durée de cinq (5) ans.

Force majeure

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans l’hypothèse où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d'un cas de force majeure.

Pendant sa durée l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant l’exécution de ses obligations.

La Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura cessé d’empêcher l’exécution du Contrat.

Seront considérés comme cas de force majeure notamment les guerres civiles ou étrangères les restrictions gouvernementales ou légales embargo les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise ou celles pouvant affecter le fonctionnement des services des Parties de même que les évènements tels que explosions incendies et conditions météorologiques affectant et rendant les déplacements impossibles ou périlleux les émeutes les « lock-out » les intempéries graves les épidémies le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit les tremblements de terre tempêtes inondations dégâts des eaux destructions des matériels les attaques ou le piratage informatique le blocage total ou partiel des réseaux de la bande passante de la fourniture d’énergie (telle que l’électricité) la suppression ou l’interdiction temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit de l’accès au réseau internet aux moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du Contrat ou à la libre circulation.

Au-delà d’un délai de 60 jours d’interruption pour cause de force majeure chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.

Le régime de la force majeure prévu au présent article n’est pas applicable à l’obligation de payer le Prix.

Durée Suspension et fin du Contrat

Durée du Contrat et des Services

Le Contrat est conclu pour une période initiale d’un six ou douze (1 6 ou 12) mois prévue dans le Bon de Commande appelée la « durée initiale » qui commence à la date de conclusion du Contrat ou à toute autre date convenue par les Parties (« la date anniversaire »).

À l’issue de cette période initiale le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de trois (3) mois à défaut d’avoir respecté les conditions reprises au titre « Dissolution du Contrat ».

Les Services sont fournis pour un terme correspondant à la durée du Contrat.

Inexécutions du Contrat

Les hypothèses reprises au présent titre constituent aux yeux des Parties sans que la liste ne soit limitative des manquements au Contrat:

Défaut de paiement de l’abonnement;
Violation de tout ou partie du Contrat;
Informations incomplètes sur le compte du Freelancer;
Plainte pénale concernant les prestations réalisées par le Freelancer;
En cas de restriction (légale médicale contractuelle judiciaire etc.) à l’exercice de sa profession et à l’exécution de la Convention de Mission qu’elle soit temporaire ou permanente tant que dure la cause de restriction d’exercice et tant que le Freelancer n’aura pas averti le Prestataire par écrit que la cause de restriction a pris fin;
Une contestation sérieuse recours ou poursuite judiciaire le cas échéant engagée par un tiers et fondée sur l’illicéité ou le caractère contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public de tout ou partie des Données;
Une tentative de fraude quant à l’identification de l’Utilisateur;
Le Prestataire et le Freelancer estiment que pour que le Contrat atteigne son but de simplification et accélération des mises en relation contractuelle pour chaque Freelancer ait confiance dans son interlocuteur Établissement de soins et réciproquement. Il est donc essentiel que les Demandes de Missions et Offres de Mission soient respectées. Au-delà d’un certain nombre d’inexécutions de Conventions de Missions par un Freelancer hors cas de force majeure celles-ci portent donc atteinte à l’objet du Contrat entre le Prestataire et le Freelancer. Aussi bien que les inexécutions de Conventions de Missions ne touchent pas directement l’exécution du Contrat leur caractère répété oui. Les parties considèrent donc équilibré qu’à partir de trois (3) signalements écrits par des Établissement de soins que le Freelancer ne s’est pas présenté/n’a pas bien exécuté la Convention de Mission ceci constitue un manquement au Contrat.

Suspension des Services

En cas de manquement du Freelancer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles (en ce compris mais sans être limité à les hypothèses reprises au titre “inexécutions du contrat”) ou plus généralement des lois et réglementations applicables le Prestataire peut immédiatement sans préavis ni mise en demeure suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat temporairement ou non.

Le Prestataire peut mettre en œuvre cette suspension sans préjudice de tous les autres droits actions et recours dont il pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’il pourrait avoir subi du fait de manquements commis par le Freelancer.

La suspension du Contrat peut prendre la forme d’une suppression de l’accès à l’Application ou d’une limitation de celui-ci appelé “Mode lecture seule” c’est-à-dire un mode de fonctionnement limité qui présente les caractéristiques suivantes:

Possibilité de consulter les Demandes de Missions publiées;
Les Offres de Mission déjà publiées mais non acceptées sont toutes retirées immédiatement;
Possibilité de consultation des informations du Freelancer et de son Utilisateur;
Possibilité de consultation des Conventions de Mission déjà conclues;
Possibilité d’assurer le suivi des Conventions de Mission déjà conclues (envoi des feuilles d’heures émission de factures pour les Conventions de Mission);

Le Mode lecture seule ne porte pas atteinte aux Conventions de Mission déjà conclues qui demeurent des liens contractuels étranges au Contrat conclus par le Freelancer.

La suspension des Services n’entraîne aucune réduction/indemnisation/remboursement du Prix au profit du Freelancer même pour les périodes de suspension.

Les conséquences de la suspension sont assumées entièrement par le Freelancer aussi bien vis-à-vis du Prestataire que des tiers dont l'Établissement de soins sans que le Prestataire ne puisse être tenu d’aucune conséquence négative qui en découlerait de toute réclamation ou de toute demande de dommages et intérêts.

Dans chacune des hypothèses de suspension les Services par le Prestataire seront suspendus jusqu’à ce que le cas échéant le Freelancer contacte le Prestataire pour obtenir une levée de la suspension et que les Parties aient pu échanger leurs positions et trouver un accord quant à l’éventuelle levée de la suspension.

Si la suspension a exclusivement eu lieu en raison du non-paiement d’une échéance ou d’un document manquant il sera mis fin à la suspension dès que la circonstance ayant donné lieu à la suspension aura pris fin. La fin de la suspension n’affectera pas les conséquences liées au passage en Mode Lecture telles que par exemple le retrait des Offres de Missions et il appartiendra au Freelancer le cas échéant de réémettre les Offres de Mission qui auraient été retirées.

En cas de levée de la suspension le Freelancer ne peut réclamer au Prestataire aucun dommage qu’il aurait subi en raison de la suspension.

Dissolution du Contrat

Le Prestataire peut mettre en œuvre cette dissolution sans préjudice de tous les autres droits actions et recours dont il pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’il pourrait avoir subi du fait de manquements commis par le Freelancer.

En-dehors de ces hypothèses chaque Partie peut mettre fin au Contrat sans avoir à s’en justifier moyennant un congé notifié via l’Application reçu au moins quatorze (14) jours avant l’expiration de la période en cours sans devoir donner aucun motif particulier.

La seule suppression du compte n’équivaut pas à dissolution du Contrat.

Conséquences de la dissolution du Contrat

Quel que soit le mode de dissolution du Contrat envisagé les sommes suivantes sont dues dans leur entièreté et demeurent donc acquises au Prestataire si elles ont déjà été versées ou dues si elles n’ont pas encore été versées:

Les sommes versées par le Freelancer avant la dissolution du Contrat;
Le Prix pour l’Utilisateur de toute période contractuelle entamée;
Le Prix pour l’Utilisateur de toute période contractuelle pour laquelle la reconduction tacite n’a pas été remise en cause dans les conditions prévues au Contrat.

À la date de la dissolution toutes les sommes qui resteraient dues par le Freelancer au Prestataire deviendront immédiatement exigibles.

À la date de la dissolution le Freelancer s’assure que toute utilisation des Services cesse dans son chef et celui de l’Utilisateur.

Plusieurs articles du Contrat survivent à la dissolution du Contrat: « Propriété intellectuelle et signes distinctifs » « Confidentialité ».

En cas de dissolution du Contrat pour quelque cause que ce soit le Freelancer peut demander une copie des Données au Prestataire pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dissolution du Contrat.

Cette restitution des Données ne s’applique pas aux Données qui conformément à une disposition légale ou conventionnelle ne peuvent pas être transférées au Freelancer. Dans l’hypothèse où le Freelancer ne demanderait pas la restitution des Données dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de cessation effective du Contrat le Prestataire notifie au Freelancer qu'il dispose de la faculté de demander le transfert de ses Données. Si après l'écoulement d'un délai de 30 jours à dater de cette notification le Freelancer n'a pas demandé le transfert de ses Données celles-ci ne lui seront plus restituées.

La dissolution du Contrat entre un Freelancer et le Prestataire ne porte pas atteinte aux éventuelles Conventions de Missions qui auraient déjà été conclues par le Freelancer.

Responsabilité

Déclarations des Parties

Chaque Partie déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires:

Pour conclure le Contrat;
Au respect de ses obligations sans restriction ni réserve en particulier pour chacun des éléments qu’elle mettra à la disposition de l’autre partie en exécution du Contrat.

Obligation de moyen

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen dans l’exécution de ses obligations contenues dans ou liées au Contrat n’offre aucune garantie expresse ou tacite ni ne preste d’obligation de résultat.

Fonctionnement de l’Application

Le Prestataire ne prend aucun engagement concernant la qualité la performance ou la capacité des Services à satisfaire les besoins du Freelancer un usage particulier ou la compatibilité avec quelque application service périphérique tiers que ce soit.

Le Prestataire ne prend aucun engagement notamment sans que cette énumération ne soit limitative quant à la continuité performance et/ou pérennité des Services ou que l’Application est exempte de problèmes erreur ou bugs ou encore qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est mise à disposition « en l’état » selon sa disponibilité et selon les versions que le Prestataire met à disposition.

La disponibilité de l’Application peut être occasionnellement suspendue en raison de mises à jour ou opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Dans cette hypothèse le Prestataire ne pourra être tenu responsable de cette indisponibilité.

En cas d'indisponibilité totale des Services liée à une cause dont le Prestataire assume la responsabilité (en-dehors des opérations de mises à jour et de maintenance) le Freelancer ne sera fondé à réclamer la réparation d'un éventuel dommage démontré que pour autant que l'indisponibilité du Service ait duré pendant les Jours Ouvrables et de manière continue pendant 48 heures après la notification au Prestataire par le Freelancer du problème rencontré conformément aux modalités décrites au titre « Service de support ».

Limitations

Le Prestataire est dégagé de plein droit et ne peut voir sa responsabilité engagée:

En cas d’utilisation de l’Application avec des dispositifs ne répondant pas aux spécificités techniques (logicielles et matérielles) minimales indiquées par le Prestataire sur son site internet ou dans les documents de référence par exemple sans que cette liste ne soit limitative l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité ou non tenu à jour par l’Utilisateur;
Du fait de l’impossibilité d’accéder aux Services liée à des destructions de matériels aux attaques ou au piratage informatiques à la privation à la suppression ou à l'interdiction temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit de l'accès au réseau Internet;
Dans le cas où le problème rencontré résulterait (i) d’une utilisation de l’Application non-conforme à sa destination sa documentation aux instructions et/ou recommandations Données par le Prestataire dans le cadre du support ou de mise à jour et/ou plus généralement aux dispositions du Contrat (ii) d’une intervention du Freelancer ou d’un tiers sur l’Application non autorisée préalablement par écrit par le Prestataire (iii) une modification non autorisée de l’Application par le Freelancer un Utilisateur ou par un tiers ou (iv) d’un programme informatique non fourni par le Prestataire;
Un manquement du Freelancer à son obligation de collaboration ou à son obligation de paiement;
Dans le cas où les dommages invoqués par le Freelancer résulteraient de la violation par celui-ci ou l’Utilisateur de toute disposition légale ou réglementaire applicable ou d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant conformément du Contrat;
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de l’alimentation électrique des services téléphoniques d’internet du réseau ou des services d’hébergement qui empêcheraient le Prestataire ou les Services d’atteindre l’environnement informatique du Freelancer;
En cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Identifiants d’un Utilisateur;
En cas d’acte volontaire de dégradation malveillance sabotage de la part du Freelancer;
En cas d’évènement de force majeure;
Pour tout litige lié à l’(in)exécution de la Convention de Mission. En effet la Convention de Mission est conclue entre le Freelancer et l'Établissement de soins et est de ce fait totalement étrangère au Contrat conclu entre le Freelancer et le Prestataire. Ceci vise notamment mais sans être limité à un problème de compétence problème de diplôme problème d’informations erronées ou mensongères sur l’Application problème de contestation d’heures et doit être résolu entre le Freelancer et l'Établissement de soins sans jamais pouvoir impliquer le Prestataire. Le fait que l’existence d’inexécutions répétées de Conventions de Mission puisse avoir un impact sur la Convention de Mission ne porte pas atteinte à l’indépendance existant entre le Contrat et les Conventions de Mission;
Si le Freelancer n’est pas satisfait de l’exécution de la Convention de Mission. En effet les Parties reconnaissent que pour atteindre l’objet du Contrat le Prestataire se limite à prester les Services conformément au Contrat. L’évaluation des profils des Freelancers ou Établissement de soins des Demandes de Missions des Offres de Missions de l’exécution des Conventions de Mission est de la seule responsabilité des Freelancers et des Établissements de soins;
Si les Données du Freelancer sont perdues. En effet conformément au Contrat il appartient au Freelancer de s’aménager des sauvegardes sans que le Prestataire ne fournisse un tel service ou n’assume aucune responsabilité à ce titre quelle qu’elle soit.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect de quelque nature que ce soit subi par le Freelancer y compris sans que cette liste ne soit limitative la perte de profit perte de bénéfices perte de Clientèle trouble commercial quelconque préjudice d’image perte de biens incorporels en relation ou provenant de l’utilisation des Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans les conditions de droit commun à raison des dommages directs immédiats et prévisibles subis par le Freelancer que celui-ci aura pris soin de limiter dans toute la mesure du possible et dont il aura averti le Prestataire sans délai.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée sa responsabilité globale totale cumulée et agrégée sera expressément limitée toutes causes confondues contractuelles ou extracontractuelles au préjudice direct et prévisible subi par le Freelancer sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Freelancer dans les 3 (trois) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Sous peine de forclusion le délai d’action contre le Prestataire ne pourra excéder trois mois à compter de la date de connaissance du dommage ou de la survenance d’un fait reproché par le Freelancer au prestataire.

Responsabilité du Freelancer

L’utilisation des Services se fait sous la seule responsabilité du Freelancer.

Le Freelancer assure la responsabilité éventuelle liée à toute utilisation des Services. Le Freelancer est seul responsable de la qualité de la licéité de la pertinence des Données et contenus que l’Utilisateur qu’il choisit encodent et transmettent par le biais de l’Application. Il garantit en outre être titulaire et/ou que l’Utilisateur est titulaire de tous les droits requis notamment sans être limité à ceux de propriété intellectuelle liés à la vie privée ou à tout secret d’affaires permettant à l’Utilisateur d’utiliser et télécharger vers l’Application les Données et contenus y relatifs.

Le Freelancer assume toute la responsabilité quant aux modalités de conclusion des Conventions de Mission ou de leur exécution.

Le Freelancer est responsable de tout acte toute négligence omission ou déclaration émanant de lui-même et de l’Utilisateur qu’il choisit.

Modifications du Contrat

Le Prestataire peut modifier unilatéralement le Contrat en particulier les Conditions Générales et la Charte de protection des Données en cours d’exécution du Contrat.

Ces modifications s’imposeront automatiquement au Freelancer à partir de leur notification par le Prestataire et selon les modalités qu’il juge les plus appropriées.

Dans une telle hypothèse le Freelancer aura la faculté de résilier le Contrat moyennant la signification de sa volonté via l’Application. Dans une telle hypothèse le Freelancer devra adresser au Prestataire sa décision dans les sept (7) jours à compter de la notification de la modification du Contrat. À défaut d’avoir fait connaître au Prestataire sa volonté de résiliation dans ce délai le Freelancer est réputé avoir accepté la modification du Contrat.

Divers

Titres et disposition

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas influencer l’interprétation des articles auxquels ils se rapportent.

Si une disposition du Contrat était annulée ou déclarée non applicable par une décision de justice ou tout acte réglementaire les autres dispositions du Contrat ne seraient pas affectées et continueraient à s’appliquer comme si la disposition annulée ne faisait pas partie du Contrat. Le cas échéant les Parties négocieraient de bonne foi en vue de substituer la disposition annulée ou inapplicable par une disposition de remplacement à effet équivalent.

Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des partenaires commerciaux indépendants en droit. Aucune des Parties ne peut se réclamer être un employé préposé agent mandataire ou représentant légal de l’autre Partie. Aucune des Parties n’est habilitée à prendre un quelconque engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie ni à lier l’autre Partie de quelque manière que ce soit.

Transfert du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae c’est-à-dire au regard des personnes qui en sont Parties à la date de conclusion du Contrat.

Le Freelancer ne peut transférer céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations contractuelles à un tiers sans l’accord préalable exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut céder ou transférer le Contrat sans autre formalité que d’en avertir le Freelancer.

Preuve

Les Parties acceptent que toutes les notifications et communications effectuées en vertu du Contrat ou en relation avec le Contrat puissent être réalisées par voie électronique. Le Freelancer s’engage à disposer d’un matériel informatique suffisant à l’émission réception et conservation des communications électroniques envoyées par le Prestataire dans le cadre du Contrat.

Sauf preuve contraire les registres informatiques du Prestataire ou de ses sous-traitants conservent les éléments prouvant toutes les transactions ou actes passés dans le cadre du Contrat.

Domiciliation

Le Freelancer élit domicile à l’adresse renseignée sur son compte d’utilisateur.

Le Prestataire est domicilié à l’adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales.

Loi applicable et compétence

Le Contrat est soumis au droit belge.

Tous les litiges nés de l'exécution du Contrat et liés à son interprétation sont soumis aux tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.